Conditions d’utilisation et d’achat
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
En cas de divergence entre la version anglaise et la présente traduction, la version française prévaut pour les consommateurs du Québec.
01Vendeur et produit
InvoiceSpruce est un produit de MORTGAGES MATTERS, NL000017, 330 Upper Newtownards Road, Belfast, United Kingdom. Soutien : [email protected]. La version 1 comprend un éditeur de factures dans le navigateur, des totaux en dollars canadiens (CAD), la génération de PDF au format Lettre, des brouillons locaux, des clients, des logos et des outils de sauvegarde.
- Vendeur
- MORTGAGES MATTERS — société en commandite
- Immatriculation
- NL000017 (Irlande du Nord)
- Adresse
- 330 Upper Newtownards Road, Belfast, United Kingdom
- Courriel
- [email protected]
Téléphone : +1 (437) 367-2312 (lun.–ven. 9 h 00–17 h 00 HE). Les commandes, annulations, demandes de remboursement et demandes relatives à la vie privée peuvent également être présentées par écrit à [email protected].
02La commande en bref
Avant de payer, voici, réunis en un seul endroit, les renseignements essentiels sur ce contrat conclu en ligne.
- Ce que vous achetez
- Accès complet à la version 1 d’InvoiceSpruce (éditeur dans le navigateur, PDF au format Lettre sans la mention d’exemple, brouillons locaux, clients, logo, sauvegardes, lien de récupération)
- Prix
- 19,00 $ CAD, paiement unique — les prix sont exprimés en dollars canadiens
- Taxes et frais
- Le total final, y compris tous les frais légalement applicables, est affiché dans Stripe Checkout avant que vous confirmiez
- Livraison
- Accès numérique après la confirmation du paiement ; aucun envoi physique et aucuns frais de livraison
- Annulation et remboursement
- Remboursement volontaire dans les 7 jours — consultez la Politique de remboursement ; les droits impératifs des consommateurs ne sont pas limités
Vous pouvez imprimer ou enregistrer cette page comme copie des conditions. Sur demande par courriel, nous vous enverrons une copie du contrat.
03Prix et paiement
L’accès complet à la version 1 coûte 19,00 $ CAD, en achat unique. Il ne s’agit pas d’un abonnement. Le paiement s’effectue par Stripe Checkout ; vérifiez le total final et tous les frais légalement applicables avant de confirmer. L’acceptation des cartes et les éventuels frais bancaires dépendent de l’émetteur de votre carte. L’achat de cet outil ne sert pas à organiser ni à percevoir les paiements de vos propres clients.
04Accès et récupération
L’accès est ouvert une fois que le serveur a vérifié un paiement confirmé. Conservez le lien de récupération privé fourni sur votre page de commande ; toute personne qui dispose de ce lien peut utiliser l’achat. L’accès est réservé à l’acheteur et ne peut être revendu ni redistribué. Si vous perdez à la fois l’accès dans le navigateur et le lien, communiquez avec le soutien en indiquant votre numéro de commande. Nous pouvons demander les renseignements nécessaires pour vérifier votre achat. Cet achat couvre la version 1 ; il ne constitue pas une promesse d’hébergement perpétuel ni de futures versions majeures.
05Vos documents et vos responsabilités
Vous demeurez responsable du contenu de vos factures, des taxes applicables, des renseignements d’inscription, des renseignements sur vos clients et de la tenue de vos registres. Les libellés et les taux de taxes sont saisis par vous et ne sont pas sélectionnés par l’outil. InvoiceSpruce n’est pas un service de comptabilité, de conseil fiscal, de traitement des paiements ni de certification. Les statuts Brouillon / Impayée / Payée sont des étiquettes manuelles. Les PDF doivent être téléchargés et transmis au moyen de vos propres outils de communication.
06Stockage local et licence
Vous pouvez utiliser les factures générées pour vos propres travaux personnels ou professionnels. Le contenu de vos factures vous appartient. Les logos doivent être des images que vous avez le droit d’utiliser. Ne revendez pas et ne redistribuez pas l’accès à l’éditeur. Les données enregistrées n’existent que dans le navigateur où elles ont été enregistrées. Exportez une sauvegarde privée avant d’effacer vos données ou de changer d’appareil. Les fonctions de sauvegarde et de suppression restent accessibles sans achat actif.
07Remboursements et droits impératifs
Notre politique volontaire de remboursement dans les sept jours est décrite à la page Politique de remboursement. Un remboursement complet effectué met fin à l’accès payant ultérieur. Les fichiers déjà téléchargés ne sont pas supprimés à distance. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs applicables des consommateurs — notamment, lorsqu’ils s’appliquent à vous, les droits prévus par la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario ou par la Loi sur la protection du consommateur du Québec à l’égard des contrats à distance. Communiquez avec le soutien si le service ne fonctionne pas comme décrit.