Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
En cas de divergence entre la version anglaise et la présente traduction, la version française prévaut pour les consommateurs du Québec.
01Un délai volontaire de sept jours
Si InvoiceSpruce ne vous convient pas, demandez un remboursement dans les 7 jours suivant l’achat en écrivant à [email protected]. Indiquez le numéro de commande et l’adresse courriel utilisée lors du paiement afin que nous puissions retrouver l’achat. Vous n’avez pas à envoyer vos factures ni les renseignements de votre carte. Il s’agit de notre politique volontaire, et non d’une affirmation selon laquelle un délai d’annulation unique s’appliquerait partout au Canada.
02Fonctionnement du remboursement
Nous vérifions la commande et effectuons le remboursement par Stripe sur le mode de paiement d’origine. Nous confirmons le résultat en répondant à votre demande. Le délai d’apparition du crédit dépend du fournisseur de paiement et de votre institution financière ; l’approbation ne constitue pas une promesse de crédit bancaire immédiat.
03Accès et vos données
Un remboursement complet met fin à l’accès futur à l’éditeur payant. Les outils locaux de sauvegarde et de suppression restent accessibles. Les fichiers déjà téléchargés restent sur votre appareil ; nous ne pouvons pas les récupérer. Un remboursement n’est pas refusé automatiquement du fait que vous avez essayé l’éditeur ou exporté un PDF.
04Problèmes et droits prévus par la loi
Communiquez avec nous si vous avez été facturé par erreur, si vous ne pouvez pas accéder à un achat confirmé ou si le produit ne fonctionne pas comme décrit. La présente politique ne remplace ni ne restreint les droits impératifs qui peuvent s’appliquer à votre achat, tels que les droits d’annulation des contrats conclus par Internet ou à distance prévus par les lois sur la protection du consommateur de l’Ontario ou du Québec, lorsqu’ils s’appliquent.
- Vendeur
- MORTGAGES MATTERS — société en commandite
- Immatriculation
- NL000017 (Irlande du Nord)
- Adresse
- 330 Upper Newtownards Road, Belfast, United Kingdom
- Courriel
- [email protected]